LOCA est une plateforme numérique facilitant la mise en relation entre Proprétaires de véhicules et Locataires recherchant un moyen de transport adapté à leurs besoins.
Elle permet aux utilisateurs de :
✅ Publier des annonces de location pour les Propriétaires.
✅ Rechercher et réserver un véhicule en fonction de critères spécifiques pour les Locataires.
✅ Effectuer des transactions sécurisées via un prestataire de paiement agréé.
✅ Bénéficier d’un suivi de location grâce aux outils intégrés de la plateforme.
✅ Accéder à une assurance adaptée (selon les options souscrites) et aux services d’assistance en cas de besoin.
LOCA agit exclusivement comme un intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de location conclus entre les utilisateurs. La plateforme ne possède ni n’exploite de véhicules et ne peut être tenue responsable des litiges liés aux transactions entre Propriétaires et Locataires.
LOCA s’engage à respecter les dispositions de la Loi n° 2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques, notamment en matière de sécurité des transactions, d’authentification des utilisateurs et de protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les informations relatives à l’éditeur de la plateforme LOCA sont précisées ci-dessous :
📌 Éditeur de la plateforme
- Dénomination sociale : Trida Luxembourg SARL-S
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée simplifiée
- Siège social : 11-13 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, 1331 Luxembourg
- Capital social : 1000 euros
- N° Registre du commerce : B280378
- Numéro de TVA internationale : LU35191913
- Responsable de publication : DOEVI Chris
- Contact : +352661597083
📌 Hébergement de la plateforme
Les services techniques liés à l’hébergement de la plateforme sont assurés par des prestataires tiers :
- Landing page : Elementor EU LTD, 4 Asias Street, Limassol 3050, Chypre
- Nom de domaine : IONOS SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
- Application mobile et stockage des données : Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg
📌 Contact pour les réclamations et demandes légales
Pour toute demande relative aux mentions légales ou à l’exploitation de la plateforme, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : 📧 [email protected]
L’accès et l’utilisation de la plateforme LOCA sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU).
📝 En validant son inscription et en utilisant les services de LOCA, l’utilisateur déclare et reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
L’acceptation des CGU est matérialisée par :
✅ La validation d’une case à cocher lors de l’inscription sur la plateforme LOCA.
✅ L’utilisation effective des services, notamment la navigation, la publication d’annonces, la réservation ou la location d’un véhicule.
⚠️ En cas de désaccord avec l’une des clauses des CGU, l’utilisateur ne doit ni s’inscrire ni utiliser les services de LOCA.
LOCA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment pour s’adapter aux évolutions légales et aux besoins opérationnels de la plateforme. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par courriel et/ou lors de leur connexion à la plateforme.
Aux fins des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU), les termes suivants sont définis comme suit :
- Plateforme : désigne l’infrastructure numérique, comprenant l’application mobile LOCA, permettant la mise en relation entre Propriétaires et Locataires de véhicules.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, qu’elle soit Propriétaire, Locataire ou simple visiteur.
- Propriétaire : toute personne physique ou morale mettant un véhicule à disposition pour la location via la plateforme, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité définies par LOCA.
- Locataire : toute personne physique ou morale procédant à la réservation et à l’utilisation d’un véhicule proposé sur la plateforme.
- Véhicule : tout véhicule terrestre à moteur mis en location via la plateforme, conforme aux exigences de sécurité et d’homologation en vigueur.
- Contrat de location : ensemble des conditions générales et particulières encadrant la mise à disposition d’un véhicule par un Propriétaire à un Locataire.
- Réservation : opération effectuée via la plateforme par un locataire en vue de louer un véhicule à une date et pour une durée déterminée.
- Prestataire de paiement : service tiers chargé de la gestion des transactions financières sur la plateforme, notamment pour le paiement des réservations et la sécurisation des fonds (exemple : PayDunya).
- Dépôt de garantie : montant bloqué temporairement par la plateforme ou le Propriétaire afin de couvrir d’éventuels dommages ou manquements du Locataire.
- Franchise : somme restant à la charge du Locataire en cas de sinistre non couvert par l’assurance du Propriétaire ou de la plateforme.
- Assurance : couverture financière garantissant la prise en charge des dommages matériels et corporels causés à des tiers ou au véhicule, sous réserve des conditions contractuelles applicables.
- Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution normale des obligations contractuelles (exemple : catastrophes naturelles, instabilité politique, crises sanitaires).
L’accès et l’utilisation de la plateforme LOCA sont soumis à une inscription préalable et au respect des conditions suivantes :
- Conditions d’éligibilité des utilisateurs
L’inscription sur la plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et titulaires d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule loué, conformément aux articles 9 et suivants du Code de la Route togolais.
LOCA se réserve le droit de refuser ou suspendre une inscription en cas de :
🔹 Informations incomplètes ou inexactes fournies lors de l’inscription.
🔹 Historique de fraude, de litiges répétés ou de non-respect des CGU.
🔹 Utilisation abusive de la plateforme détectée (exemple : création de multiples comptes).
2.1.2 Processus d’inscription
Pour les particuliers
✅ Données requises :
- Nom et prénom.
- Adresse e-mail.
- Numéro de téléphone valide.
- Permis de conduire (numéro et date de délivrance).
✅ Étapes de création :
- Création d’un compte via l’application.
- Vérification du courriel et du numéro de téléphone (code de confirmation envoyé).
- Validation de l’identité (envoi et vérification du permis de conduire).
- Acceptation des CGU par case à cocher obligatoire.
✅ Étapes de validation :
- Création d’un compte via l’application.
- Validation par l’équipe LOCA sous un délai de 24 heures ouvrées après vérification du permis de conduire.
- Activation du compte après validation et signature électronique des CGU.
2.1.3 Accès et gestion du compte utilisateur
📌 Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe).
📌 En cas d’accès frauduleux détecté, l’utilisateur doit en informer immédiatement LOCA.
📌 Les comptes sont strictement personnels et ne peuvent être transférés ou partagés.
LOCA se réserve le droit de :
🔹Restreindre l’accès à un compte en cas d’activités suspectes.
🔹Désactiver un compte inactif pendant plus de 12 mois.
🔹 Supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
Conformément à l’article 75 de la Loi n° 2017-007, toute transaction effectuée sur la plateforme LOCA, ainsi que toute signature ou validation électronique, possède la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. L’intégrité des données échangées est assurée par des mécanismes de signature électronique et d’horodatage qualifié.
2.2.1 Responsabilité du Locataire
Le Locataire est pleinement responsable du véhicule loué pendant toute la durée du contrat de location. Il s’engage à :
✅ Respecter les lois locales et le Code de la route togolais ainsi que ceux des pays limitrophes autorisés (Bénin, Ghana). Toute infraction au Code de la Route est de la responsabilité exclusive du Locataire du véhicule.
✅ Utiliser le véhicule conformément à sa destination, sans surcharge, ni utilisation abusive (ex. courses, rallyes, transport de marchandises interdites).
✅ Restituer le véhicule dans le même état qu’au départ, en respectant les conditions mentionnées dans l’état des lieux.
✅ Effectuer les contrôles d’usage nécessaires (pression des pneus, niveau d’huile, carburant, etc.).
✅ Payer tous les frais de réparation ou pénalités en cas de dommage ou d’usure anormale non couverte par l’assurance.
✅ S’assurer que le véhicule est verrouillé et protégé lorsqu’il est stationné pour éviter le vol ou les actes de vandalisme.
⚠ Interdictions pour le Locataire :
❌ Sous-louer le véhicule à un tiers.
❌ Prêter le véhicule à une personne non déclarée comme conducteur autorisé.
❌ Utiliser le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites.
❌ Laisser le véhicule sans surveillance avec les clés à l’intérieur.
❌ Utiliser le véhicule pour des activités illégales ou dangereuses.
❌ Transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses.
En cas de non-respect de ces engagements, le dépôt de garantie pourra être retenu partiellement ou en totalité et des poursuites peuvent être engagées.
2.2.2 Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire a l’obligation de fournir un véhicule conforme aux standards de sécurité et d’assurance. Il s’engage à :
✅ Proposer un véhicule en bon état de fonctionnement, régulièrement entretenu et conforme aux exigences légales.
✅ Fournir tous les documents administratifs nécessaires pour circuler (carte grise, assurance, vignette).
✅ S’assurer que le véhicule est assuré au minimum en responsabilité civile et préciser les éventuelles couvertures supplémentaires disponibles.
✅ Effectuer un état des lieux précis avant et après la location pour éviter tout litige.
✅ Respecter le délai de mise à disposition du véhicule et, en cas d’indisponibilité, proposer une alternative équivalente ou rembourser sous 10 jours.
⚠ Interdictions pour le Propriétaire :
❌ Louer un véhicule non conforme à la réglementation (immatriculation expirée, contrôle technique non valide).
❌ Louer un véhicule sans assurance valide.
❌ Facturer des frais abusifs ou non justifiés.
❌ Modifier le prix après confirmation de la réservation sans motif légitime.
En cas de non-respect de ces obligations, LOCA se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Propriétaire à la plateforme.
2.2.3 Responsabilité de la plateforme LOCA
LOCA agit en tant que plateforme d’intermédiation, mettant en relation les utilisateurs sans être partie aux contrats de location.
📌 LOCA n’intervient pas dans les paiements et ne peut être tenue responsable des transactions financières effectuées entre utilisateurs.
📌 LOCA ne peut être tenue responsable de la qualité des véhicules loués, ni des litiges liés à leur état ou à leur disponibilité.
📌 LOCA recommande la médiation avant toute action judiciaire en cas de litige entre Propriétaires et Locataires.
📌 LOCA peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de manquement grave aux CGU.
⚠ En cas de fraude avérée, de non-respect des règles ou de signalements répétés, LOCA pourra prendre des mesures restrictives (suspension, interdiction d’accès, poursuites judiciaires si nécessaire).
LOCA s’engage à fournir un service fiable et sécurisé, comprenant :
✅ Mise en relation entre Locataires et Propriétaires via un système de recherche optimisé.
✅ Hébergement sécurisé des données des utilisateurs, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles.
✅ Assistance aux utilisateurs en cas de problème technique ou de litige via un support client dédié.
✅ Système de notation et d’avis pour garantir la transparence et la fiabilité des offres.
✅ Système de vérification des documents pour assurer la conformité des permis de conduire.
✅ Mise en place d’un processus de signalement en cas d’abus, de fraudes ou d’usage illicite de la plateforme.
LOCA n’assure pas directement les véhicules mis en location.
⚠ LOCA peut suspendre un utilisateur en cas de non-respect des conditions d’utilisation ou d’usage frauduleux des services.
LOCA met à disposition un système d’avis et de notation permettant aux utilisateurs d’évaluer leur expérience avec un Propriétaire ou un Locataire. Ces avis doivent être objectifs, véridiques et respecter les règles suivantes :
✅ Authenticité : seuls les utilisateurs ayant effectivement loué ou mis en location un véhicule via la plateforme peuvent laisser un avis.
✅ Respect : aucun contenu offensant, discriminatoire, diffamatoire ou illégal ne sera toléré.
✅ Transparence : les avis ne doivent pas contenir de fausses informations ou tenter de tromper les autres utilisateurs.
✅ Confidentialité : les avis ne doivent pas inclure d’informations personnelles (numéro de téléphone, e-mail, adresse, etc.).
2.4.1 Modération des avis
📌 LOCA se réserve le droit de supprimer ou de modérer un avis dans les cas suivants :
🔹 Avis manifestement faux, abusif ou diffamatoire.
🔹 Tentative de manipulation des évaluations (exemple : auto-évaluation par un Propriétaire ou un Locataire fictif).
🔹 Contenu inapproprié, insultant, discriminatoire ou illégal.
🔹 Avis contenant des coordonnées personnelles ou des liens non autorisés.
⚠ Sanctions possibles en cas d’abus des avis :
🚫 Suppression de l’avis concerné.
🚫 Suspension temporaire ou définitive du compte en cas de récidive.
Les utilisateurs peuvent signaler un avis suspect en contactant le service client de LOCA via la plateforme.
LOCA peut suspendre ou résilier un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, notamment dans les situations suivantes :
2.5.1 Motifs de suspension ou de résiliation
🔹 Non-respect des CGU (exemple : usage abusif du service, non-paiement des réservations, annulations répétées injustifiées).
🔹 Fraude avérée (exemple : création de faux profils, utilisation de documents falsifiés, fraude au paiement).
🔹 Comportement inapproprié (exemple : harcèlement, propos injurieux envers d’autres utilisateurs, pratiques commerciales déloyales).
🔹 Utilisation abusive de la plateforme (exemple : contournement du système de réservation pour éviter le paiement des frais de service).
🔹 Litiges répétés et non résolus ayant causé un préjudice à d’autres utilisateurs ou à LOCA.
🔹 Non-respect des obligations du Propriétaire (exemple : mise à disposition de véhicules non conformes ou non assurés).
🔹 Utilisation du véhicule pour des activités interdites (exemple : transport illégal, participation à des courses, conduite sous l’influence de substances interdites).
2.5.2 Procédure en cas de suspension ou de résiliation
📌 Avant toute suspension ou résiliation définitive, LOCA notifiera l’utilisateur concerné par e-mail et lui laissera un délai de réponse (sauf en cas de fraude avérée nécessitant une action immédiate).
📌 En cas de suspension temporaire, le compte pourra être réactivé après une période définie par LOCA.
📌 Effet de la résiliation :
🚫 Suppression définitive du compte et des données associées, sauf obligations légales de conservation.
🚫 Blocage de toute nouvelle inscription sur la plateforme.
🚫 Aucune compensation ou remboursement ne sera accordé en cas de résiliation justifiée par une faute grave.
⚠ En cas de contestation, l’utilisateur pourra contacter le service client de LOCA dans un délai de 7 jours après notification de la suspension ou résiliation
📌 LOCA est une plateforme de mise en relation et n’est pas un Propriétaire de véhicules. Elle met en relation des Propriétaires de véhicules et des Locataires, sans intervenir dans les contrats de location conclus entre eux. Cependant, conformément aux exigences légales, LOCA met en place des procédures de certification et de vérification pour assurer l’authenticité des échanges entre Propriétaires et Locataires.
📌 LOCA ne saurait être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, notamment concernant :
✔️ L’état du véhicule loué et sa conformité aux annonces publiées.
✔️ Le respect des conditions de location le Locataire ou le Propriétaire.
✔️ Les retards de restitution ou l’indisponibilité d’un véhicule.
✔️ Le paiement du dépôt de garantie et son éventuelle restitution.
✔️ Tout sinistre, dommage ou vol survenant pendant la période de location.
⚠ Toutefois, LOCA met en place des mécanismes de vérification et de médiation pour aider à la résolution des conflits entre utilisateurs.
3.2.1 Couverture d’assurance
📌 Tous les véhicules loués via LOCA doivent être assurés en responsabilité civile, conformément à la réglementation en vigueur. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers en cas d’accident impliquant le véhicule loué.
📌 Les dommages au véhicule loué ne sont pas systématiquement couverts, sauf si :
✔ Le Propriétaire propose une assurance couvrant ces dommages.
✔ Le Locataire souscrit une assurance complémentaire optionnelle.
📌 Franchise en cas de sinistre :
- Une franchise s’applique en cas de sinistre sans tiers identifié (exemple : accident sans constat clair ou sans responsabilité d’un tiers avérée).
- Le montant de la franchise est défini dans le contrat de location.
⚠ En l’absence d’assurance complémentaire souscrite, le Locataire est responsable des réparations du véhicule en cas de dommage.
3.2.2 Déclaration d’accident ou vol
Accident
📌 En cas d’accident, le Locataire doit :
✔ Informer le Propriétaire dans un délai maximum de 48 heures après l’accident.
✔ Fournir un constat amiable rempli et signé avec le tiers impliqué (le cas échéant).
✔ Prendre des photos du véhicule endommagé et de la scène de l’accident.
✔ Déclarer l’accident auprès de l’assurance du véhicule si nécessaire.
⚠ Tout retard dans la déclaration de l’accident peut entraîner une prise en charge limitée ou refusée par l’assurance.
Vol du véhicule
📌 En cas de vol du véhicule loué, le locataire doit immédiatement :
✔ Déclarer le vol aux autorités locales et obtenir un récépissé de dépôt de plainte.
✔ Transmettre ce récépissé au Propriétaire sous 24 heures.
✔ Restituer les clés et documents du véhicule au Propriétaire.
⚠ Si le locataire a commis une négligence (exemple : clés laissées dans le véhicule, stationnement dans un endroit non sécurisé), il pourra être tenu financièrement responsable du vol.
📌 Définition de la force majeure : un cas de force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.
📌 Exemples de cas de force majeure affectant les services de LOCA :
✔ Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre).
✔ Crises sanitaires ou pandémies entraînant des restrictions de déplacement.
✔ Pannes techniques majeures de la plateforme empêchant les réservations ou paiements.
✔ Conflits sociaux, instabilité politique empêchant la circulation des véhicules.
📌 Effets des cas de force majeure :
✔ LOCA ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de fournir ses services.
✔ Les locations affectées par un cas de force majeure peuvent être annulées sans frais ou reportées à une date ultérieure.
✔ Si un remboursement est nécessaire, il sera traité dans un délai de 15 jours maximum.
⚠ En cas de litige sur l’application de la force majeure, une médiation peut être organisée avec le service client de LOCA.
📌 LOCA applique une commission sur les transactions effectuées via la plateforme payée par le Propriétaire, afin d’assurer son fonctionnement, la mise en relation des utilisateurs et la sécurisation des paiements.
📌 Chaque transaction effectuée sur LOCA est soumise à une commission prélevée sur le montant total de la location.
📌 La commission est déduite automatiquement du paiement effectué par le locataire 24h après la fin de la location avant que le solde ne soit versé au Propriétaire.
⚠ LOCA ne facture pas de commission pour les annulations de réservation par le locataire.
📌 Les Propriétaires peuvent consulter un récapitulatif des frais et commissions prélevés sur chaque transaction directement dans leur espace utilisateur sur LOCA.
📌 Les frais de service sont indiqués avant la confirmation d’une réservation pour assurer la transparence des coûts.
📌 LOCA s’engage à garantir la sécurité des transactions et la protection des données personnelles de ses utilisateurs en mettant en place des mesures de cybersécurité et de lutte contre la fraude.
Les utilisateurs sont informés que leurs données peuvent être conservées et utilisées pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude et de conformité avec les obligations légales en vigueur.
4.2.1 Protection des données et cybersécurité
LOCA collecte et traite des données à caractère personnel en conformité avec la Loi togolaise sur les transactions électroniques. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Toutes les informations collectées sont protégées par des mesures de chiffrement et de stockage sécurisé sur AWS, conformément aux articles relatifs à la cryptographie et à la protection des données personnelles
📌 Stockage sécurisé des données :
✔️ Toutes les données des utilisateurs sont stockées sur AWS (Amazon Web Services), garantissant une protection conforme aux standards internationaux.
✔️ Chiffrement des données sensibles (données de paiement, mots de passe) pour éviter tout accès non autorisé.
✔️ Contrôle d’accès strict : seules les personnes habilitées au sein de LOCA et ses partenaires de paiement peuvent accéder aux données nécessaires à l’exécution du service.
📌 Sécurisation des paiements :
Les paiements sur LOCA sont effectués via des prestataires agréés et sécurisés conformément aux dispositions de la Loi n° 2017-007. Chaque transaction est soumise à une authentification renforcée et est enregistrée avec un horodatage garantissant son intégrité.
✔️ Utilisation de PayDunya, un prestataire certifié, garantissant la sécurité des transactions financières.
✔️ Authentification renforcée pour les paiements (ex. 3D Secure).
✔️ Aucune donnée bancaire n’est stockée directement par LOCA, toutes les transactions étant gérées par des prestataires agréés.
⚠ En cas de suspicion de fraude, LOCA se réserve le droit de bloquer temporairement un paiement et de demander des justificatifs supplémentaires avant validation.
4.2.2 Lutte contre la fraude et les comportements abusifs
📌 Mécanismes de détection de fraude :
✔️ Analyse automatique des comportements suspects (ex. multiples tentatives de connexion, incohérences dans les profils des utilisateurs).
✔️ Vérification des comptes avant validation de la location (permis de conduire).
✔️ Blocage temporaire des comptes suspects en cas de comportement frauduleux détecté.
📌 Sanctions en cas de fraude ou abus :
✔️ Fourniture de fausses informations → Suppression définitive du compte et signalement aux autorités compétentes.
✔️ Tentative d’usurpation d’identité ou fraude au paiement → Transmission des informations aux autorités judiciaires.
⚠ Tout utilisateur suspecté d’activités frauduleuses pourra être soumis à une enquête interne et voir ses transactions suspendues jusqu’à la vérification complète de son compte.
4.2.3 Consentement des utilisateurs et accès aux données
📌 Collecte du consentement :
✔️ Lors de la création d’un compte, l’utilisateur doit accepter les CGU et la politique de confidentialité via un bouton de consentement explicite (toggle).
✔️ Possibilité pour l’utilisateur de gérer ses préférences de confidentialité dans les paramètres de son compte.
📌 Accès limité aux données :
✔️ Seuls les partenaires strictement nécessaires à l’exécution du service ont accès aux données des utilisateurs (ex. prestataires de paiement, partenaires de service client).
✔️ LOCA ne vend ni ne partage les données des utilisateurs à des tiers non autorisés.
⚠ Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles à tout moment via le service client, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.
LOCA accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée de ses utilisateurs. L’ensemble des traitements de données effectués sur la plateforme est détaillé dans la Politique de Confidentialité, que chaque utilisateur s’engage à lire et accepter lors de son inscription.
4.3.1 Données collectées
📌 Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme LOCA, les données suivantes peuvent être collectées :
✔ Données personnelles : Nom, prénom, adresse, email, téléphone.
✔ Données de transaction : Informations relatives aux réservations et paiements.
✔ Données de connexion : Adresse IP, type d’appareil, navigateur utilisé.
4.3.2 Objectifs de la collecte
📌 Les données des utilisateurs sont collectées dans les buts suivants :
✔ Gestion des réservations et des transactions pour assurer le bon déroulement du service.
✔ Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements.
✔ Communication et assistance client.
Les utilisateurs peuvent consulter la Politique de Confidentialité pour plus de détails sur ces traitements.
4.3.3 Sécurisation et conservation des données
📌 LOCA met en place des mesures strictes pour garantir la sécurité des données :
✔ Stockage sécurisé sur AWS avec chiffrement des données sensibles.
✔ Consentement explicite demandé lors de l’inscription via une case à cocher.
✔ Droit à la suppression des données sur simple demande de l’utilisateur.
📌 Durée de conservation des données
Les données des utilisateurs sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales en vigueur au Togo et aux normes OHADA.
4.3.4 Gestion des cookies et consentement
📌 Les cookies utilisés sur la plateforme servent uniquement à faciliter la navigation et améliorer l’expérience utilisateur mais aussi sécuriser les connexions et authentifier les utilisateurs.
📌 Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la gestion des données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité complète.
Certains véhicules peuvent être équipés de dispositifs de géolocalisation pour lutter contre le vol ou alerter en cas d’utilisation anormale du véhicule.
Ces données peuvent être transmises aux autorités en cas de nécessité.
Clause finale
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. La plateforme se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs.